Conditions générales d'utilisation
Version 1 du 13/11/2026.
1. Objet
Les présentes conditions (« CGU ») encadrent l'utilisation du site et du service en ligne SGC (le « Service »), édité par [à compléter : nom ou dénomination de l'éditeur] (l'« Éditeur »), par toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »). Créer un compte, accepter une invitation ou utiliser le Service vaut acceptation des CGU. La souscription d'un abonnement est en outre régie par les conditions générales de vente.
2. Le Service : une aide à la gestion
SGC est un outil d'aide à la gestion d'une copropriété : il enregistre les informations saisies par l'Utilisateur, effectue des calculs (répartitions, appels de fonds, régularisations, soldes) et produit des documents à partir de ces informations.
Le Service ne remplace pas le syndic, ni un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. Il ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal, et ne constitue pas une comptabilité certifiée. Les documents produits (y compris ceux présentés « au format des annexes comptables ») sont établis à partir des saisies de l'Utilisateur et doivent être vérifiés par lui avant toute utilisation.
L'Utilisateur qui gère une copropriété demeure seul responsable : de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses saisies et paramétrages (tantièmes, clés de répartition, options) ; de la vérification des calculs et documents avant leur diffusion ; des décisions prises, des sommes appelées et des envois effectués ; et du respect des obligations qui s'imposent au syndic (notamment la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ses décrets d'application et le règlement de copropriété). Les indications, alertes et valeurs proposées par le Service sont des aides : elles ne garantissent pas la conformité à la réglementation en vigueur, qui peut évoluer.
3. Compte et accès
L'Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et la confirme. Il garde ses identifiants confidentiels, choisit un mot de passe solide et signale sans délai toute utilisation suspecte. Toute action réalisée depuis son compte est présumée faite par lui.
Le gestionnaire d'une copropriété décide des personnes qu'il invite et de leur rôle (suppléant, conseil syndical, copropriétaire) ; il est responsable des accès qu'il accorde ou retire, et des informations qu'il rend visibles à chacun.
4. Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination. Il s'interdit notamment : d'y saisir ou déposer des contenus illicites, ou des données qu'il n'a pas le droit de traiter ; de tenter d'accéder aux données d'une autre copropriété ou d'un autre compte ; de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service (robots, extraction massive, contournement des protections) ; de revendre ou mettre le Service à disposition d'un tiers hors des rôles prévus.
5. Données et documents de l'Utilisateur
Les données et documents saisis restent la propriété de l'Utilisateur ou du syndicat des copropriétaires. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger, de les traiter et de les afficher aux personnes autorisées, pour fournir le Service. Il peut les exporter à tout moment (export complet). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur réalise des sauvegardes, mais il est recommandé à l'Utilisateur de conserver régulièrement un export de ses données et ses pièces justificatives d'origine.
6. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : il est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements extérieurs (panne de l'hébergeur, du réseau, attaque). Le Service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles d'un abonnement en cours.
7. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement de sa part à ses obligations. Il n'est pas responsable : des conséquences d'erreurs, d'omissions ou de paramétrages de l'Utilisateur ; des décisions prises sur la base des calculs ou documents du Service ; des dommages indirects (perte de chance, de temps, de données non exportées, préjudice d'image) ; d'une utilisation non conforme aux CGU ; d'un événement de force majeure. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées au titre de l'abonnement de la copropriété concernée pendant les douze mois précédant le fait générateur ; pour un usage gratuit (essai, démo, accès invité), le Service est fourni en l'état.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à l'encontre des droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs et non-professionnels.
8. Démo
La démo présente une copropriété fictive. Les modifications faites par un visiteur ne sont visibles que par lui et sont effacées au bout de 24 heures. Aucun e-mail n'en part. Il ne faut pas y saisir de données réelles.
9. Suspension et fermeture d'un compte
L'Éditeur peut suspendre un accès, après avertissement sauf urgence, en cas de manquement grave aux CGU, d'atteinte à la sécurité ou de demande d'une autorité. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte ; la fin de l'abonnement d'une copropriété suit les CGV.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, ses textes, son aide et ses éléments graphiques appartiennent à l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Toute copie, adaptation ou rétro-ingénierie est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
11. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. La nouvelle version, datée, est présentée à l'Utilisateur à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur pour rechercher une solution amiable (formulaire de contact). Le recours à la médiation est possible dans les conditions prévues par les CGV. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.