Conditions générales de vente

Version 1 du 13/11/2026.

1. Parties et objet

Les présentes conditions (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service SGC par [à compléter : nom ou dénomination de l'éditeur], [à compléter : forme juridique], [à compléter : adresse de l'éditeur], [à compléter : SIRET (ou RCS)] (l'« Éditeur »).

L'abonnement est souscrit pour une copropriété. Le client est le syndicat des copropriétaires de cette copropriété, représenté par la personne qui crée la copropriété dans le Service ou qui paie l'abonnement (le « Client »). Cette personne déclare agir au nom et pour le compte du syndicat et en avoir le pouvoir ; à défaut, elle s'engage personnellement. Les conditions générales d'utilisation s'appliquent aussi.

2. Commande

La commande résulte de la création d'une copropriété dans le Service, avec le choix d'une tranche de nombre de lots et l'acceptation des CGV. Les CGV en vigueur à la date de la commande ou du paiement s'appliquent ; elles sont consultables et imprimables à tout moment sur cette page.

3. Prix

Le prix dépend de la tranche de nombre de lots (tous les lots saisis, lots secondaires compris) et de la périodicité choisie. Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et sur la page Abonnement de la copropriété, en euros. [à compléter : TVA].

Le prix d'une période est fixé au moment de son paiement : un changement de tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée. Le passage à une tranche supérieure est nécessaire pour saisir plus de lots que la tranche choisie ; le nouveau prix s'applique à la période payée suivante.

4. Essai gratuit et codes

Une nouvelle copropriété peut bénéficier d'un essai gratuit dont la durée est indiquée lors de sa création, dans la limite d'un nombre d'essais par compte. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai, et aucun paiement n'est dû à son terme si le Client ne souscrit pas. L'essai permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement.

Des codes peuvent offrir du temps d'utilisation ou d'autres avantages, aux conditions propres à chaque code (durée, date limite, nombre d'utilisations). Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni échangeables.

5. Paiement

L'abonnement se paie d'avance, pour la période choisie, selon les moyens proposés sur la page Abonnement. Un paiement annoncé (chèque ou virement envoyé) ouvre l'accès pendant le délai nécessaire à sa réception ; s'il n'est pas reçu, l'accès revient à la situation antérieure. Une facture est émise pour chaque paiement.

À défaut de paiement à la fin d'une période, la copropriété reste utilisable quelques jours (délai indiqué à l'écran), puis passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais plus rien ne peut être saisi jusqu'au paiement. Aucune pénalité n'est facturée.

6. Durée, renouvellement, fin

L'abonnement est conclu pour la période payée. Il n'est pas reconduit tacitement : chaque nouvelle période fait l'objet d'un nouveau paiement par le Client. Le Client peut donc cesser à tout moment, simplement en ne renouvelant pas ; la période en cours, déjà commencée, n'est pas remboursée, sauf manquement de l'Éditeur.

Le Client agissant pour un syndicat des copropriétaires, et non pour ses besoins personnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas ; l'essai gratuit lui permet d'évaluer le Service avant de payer.

L'Éditeur peut mettre fin au Service ou à un abonnement : avec un préavis d'au moins trois mois, en remboursant la part de la période payée non utilisée ; ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux CGU ou CGV.

Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables et exportables en lecture seule pendant 24 mois, puis elles sont effacées ou anonymisées. Il appartient au Client d'en faire un export avant cette date.

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service décrit sur le site, dans le cadre d'une obligation de moyens, et en assure l'hébergement, la sécurité et la maintenance. Les conditions de disponibilité et les limites de responsabilité figurent aux articles 6 et 7 des CGU, qui s'appliquent à l'abonnement. En particulier, le Service est une aide à la gestion : le Client et son syndic restent responsables de la gestion de la copropriété, des saisies, des vérifications et des décisions.

8. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement dure plus d'un mois, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement ; la part non utilisée de la période payée est alors remboursée.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à l'Éditeur par le formulaire de contact. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [à compléter : médiateur de la consommation] — [à compléter : coordonnées du médiateur].

10. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

11. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque paiement ; une nouvelle version est présentée au gestionnaire principal de la copropriété à sa connexion suivante.